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Statut de producteur

Le statut de producteur forestier donne accès au programme de mise en valeur des forêts privées permettant la réalisation de divers travaux sylvicoles tels que reboisement, éclaircie pré-commerciale, coupe commerciale, en plus de rendre admissible au programme de remboursement des taxes foncières pour toutes les unités d’évaluation enregistrées sur son certificat de producteur forestier.

Pour être reconnu producteur forestier, il faut, en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, posséder une superficie à vocation forestière d’un minimum de 4 hectares  (10 acres). Cette propriété doit être dotée d’un plan d’aménagement forestier conforme au règlement des agences régionales de mise en valeur des forêts privées et dûment signé par un ingénieur forestier.

Des frais de 26,50 $ s’appliquent à tout nouveau producteur désirant enregistrer ses propriétés. Le même tarif s’applique aux producteurs forestiers dûment reconnus qui veulent ajouter une superficie à vocation forestière ou renouveler leur certificat.  Pour toute autre modification, il faut acquitter un montant de 13,30 $.

Pour vous procurer un formulaire d’enregistrement ou pour plus de détails, nous vous invitons à visiter le site internet du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau d’enregistrement de votre région au numéro suivant: (418) 542-5666 poste 241.